Brève juridique Loi de finances rectificative : un pas vers la simplification fiscale ?

L’article 12 de ce projet de loi propose d’harmoniser les critères de mise en œuvre des régimes d’imposition applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée (Tva) et d’impôt sur les bénéfices, et de réformer le régime simplifié d’imposition en matière de Tva en allégeant les obligations de paiement de plus de 90 % des entreprises soumises actuellement à ce régime. Le texte prévoit aussi d’harmoniser les échéances déclaratives et de paiement pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) clôturant leur exercice au 31 décembre. Enfin, il simplifierait le règlement de neuf taxes diverses (assimilées à la Tva) en organisant leur télédéclaration et leur télérèglement selon une procédure unique. Ces réformes fiscales concerneraient seulement certaines entreprises agricoles, à savoir celles qui ont un statut de société commerciale, et ce à compter de leurs revenus 2015.

D’ici là, l’ensemble des entreprises agricoles sera peut-être concerné par la grande réforme fiscale annoncée le 21 novembre par le Premier ministre, dont les consultations commencent tout juste. Les représentants du syndicalisme agricole ont fait part au gouvernement de « la nécessité de redonner du sens et une certaine lisibilité à la fiscalité ».

Pour la Saf, il est primordial de réformer concomitamment la fiscalité commerciale et la fiscalité agricole, puisque les entreprises agricoles sont des entreprises comme les autres, nécessitant notamment un cadre favorable à l’innovation, à la recherche et à l’investissement écologique.